|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 567 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
exercices
insérer les mots :
, à terminaison des opérations en cours,
Objet
L'article 2 instaure un nouveau prélèvement sur les bailleurs sociaux ayant une activité d'investissement réduite. Le présent amendement vise à prendre en compte les opérations en cours dans le calcul du potentiel financier. En effet, il convient d'éviter un prélèvement sur les fonds propres d'un organisme qui sont d'ores et déjà affectés au financement d'opérations de construction ou de réhabilitation.