AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 2

Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »

Objet

Les sociétés d'économie mixte peuvent avoir d'autres activités que la construction et la gestion de logements sociaux. Le présent amendement vise à limiter l'assiette du nouveau prélèvement qui sera perçu aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte comme c'est déjà le cas pour les autres cotisations versées à la CGLLS.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).