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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 569 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 3 |
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Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence :
L. 411-2
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Objet
Le présent amendement vise à exclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes HLM, du champ du contrôle de l'ANPEEC.