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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 570 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste Article 4 (Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
à l'article L. 441-2
insérer les mots :
ou une société d'économie mixte
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux sem les dispositions visant à faciliter le recours à la VEFA.