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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 574 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... 1° Dans l'article L. 472-1-2 du code de la construction et de l'habitation, avant la référence : « L. 442-5 », sont insérés les références : « L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2 » ;
2° Dans l'article L. 481-3 du même code, les mots : « l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « L. 442-4, L. 442-4-1 et L. 442-4-2 ».
Objet
Le présent amendement vise à étendre aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte les dispositions visant à faciliter la libération de logements en sous-occupation, celles visant à ce que les logements adaptés aux personnes handicapées soient effectivement habités par des personnes handicapées et celles relatives aux locataires dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources.