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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 576 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 481-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du présent livre » sont insérés les mots : « , le III de l'article L. 353-15 ».
II. - Dans l'article L. 472-1-2 du même code, après les mots : « celles », sont insérés les mots : « du III de l'article L. 353-15 et ».
Objet
L'amendement vise à inclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes d'habitation à loyer modéré et dans les mêmes conditions, au bénéfice de l'inopposabilité du droit au maintien dans les lieux au bailleur qui a obtenu du représentant de l'Etat dans le département l'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1.
Une telle disposition est de nature à faciliter les actions des Sem en vue du relogement des occupants dans le cadre d'opération de démolition.