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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 577 rect. 17 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 96 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
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Avant le a) du 9° de l'amendement n°96, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Dans le premier alinéa, après les mots : « peuvent louer », sont insérés les mots : « meublés ou non ».
Objet
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés d'économie mixte, comme c'est déjà le cas pour les organismes d'habitation à loyer modéré (article L. 442-8-1 alinéa 1), de louer des logements sociaux meublés aux organismes visés à l'article L. 353-20 (ex : aux centres communaux d'action sociale, associations).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article après l'article 27 vers un sous-amendement à l'article 20).