|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 58 8 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 9 |
|||||||||
Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1