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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 582 rect. bis 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 1642-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1642-1. - Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
« Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article 1648 du même code, après les mots : « des vices » sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ».
Objet
Le présent amendement vise à éviter, d'une part, une disparité de traitement en matière de prescription entre vices apparents et non conformités apparentes et, d'autre part, une dualité de régime entre la VEFA et la Vente en l'Etat Futur de Rénovation. A l'instar dispositions de la loi ENL du 19 juillet 2006 pour la Vente en l'Etat future de Rénovation (VIR), il est proposé une assimilation des non conformités apparentes et des vices apparents à la livraison au niveau du régime de la prescription.