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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 591 rect. 17 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le neuvième alinéa de l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, après les mots :
l'habitation
insérer les mots :
et les sociétés d'économie mixte
Objet
Le présent amendement vise, en coordination avec l'article 4 du projet de loi, à étendre aux sem, les dispositions de l'article 1 de la loi Mop applicables aux organismes Hlm et visant à faciliter le recours à la VEFA, en exonérant les sem de l'application de la loi Mop pour les ouvrages de bâtiments acquis par un contrat de vente d'immeuble à construire.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel après l'article 27).