AMENDEMENT

Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-1-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement de bâtiments à usage d'habitation. La délibération fixe pour chaque secteur ce dépassement, qui ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. En l'absence de coefficient d'occupation des sols, l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante. 

« Le sixième alinéa n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit mentionnées à l'article L. 147-4 du présent code et dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

« Son application est exclusive de celle des articles L. 127-1 et L. 128-1 du présent code. » ;

2° Dans la deuxième phrase de l'article L. 123-12-1, après les mots : « sur l'opportunité », sont insérés les mots : « d'une application des deux derniers alinéas de l'article L. 123-1-1 et ».

La qualité architecturale d'une ville et sa forme urbaine ne sauraient relever d'une dispositions d'ordre générale autorisant le dépassement de COS ou la dérogation aux règles de gabarit et hauteur.

Il est donc proposé de conférer au conseil municipal le pouvoir de déterminer les périmètres dans lesquels seraient autorisées ces dérogations aus règles édictées par les documents d'urbanisme, d'autant plus que ces dérogations ne sont pas sans effte sur le dimensionnement des réseaux et des équipements publics au regard de la capacité d'accueil des habitations.