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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 597 rect. bis 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, CAZALET et JUILHARD ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
est requalifié
par les mots :
peut être requalifié
Objet
La remise en question du maintien dans les lieux des ménages dépassant le double des plafonds de ressources doit relever d'une appréciation circonstanciée et prospective de la situation des bénéficiaires ainsi que des objectifs de mixité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.