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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 598 rect. bis 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, CAZALET, JUILHARD et SAUGEY Article 4 (Art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
peut
insérer les mots :
après avis du maire de la commune d'implantation des immeubles, ouvrages de bâtiment ou des logements
Objet
Le maire doit être associé à toute production de logements sociaux sur le territoire de sa commune, notamment au regard de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement social des ménages y résidant et de ses obligations en matière de mixité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.