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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 600 rect. bis 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, CAZALET, JUILHARD et SAUGEY ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
Objet
La rupture de contrat de location pour refus d'acceptation d'offre de relogement ne peut être automatique en cas de sous-occupation d'un logement mais doit être appréciée au cas par cas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).