AMENDEMENT

Après le mot :

conduire

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation :

des opérations de réhabilitation de l'habitat privé

Le présent amendement vise à permettre aux fonds locaux de réhabilitation d'intervenir sur tout le territoire, au delà du zonage du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

Ces fonds constituent, en effet, des leviers déterminant pour mobiliser les financements conjoints de tous les acteurs publics et privés qui peuvent concourirr à la réussite de ces opérations.