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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 606 13 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET et BLANDIN, MM. DESESSARD et MULLER et Mme BOUMEDIENE-THIERY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14 |
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Avant l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier ou de la ville concernée. Chaque projet donne donc lieu à une consultation locale.
Objet
Cet article se justifie par son texte même.