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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 623 rect. 15 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« f) D'assistance à l'administration pour l'élaboration des règles applicables aux organismes collecteurs agréés.
Objet
Ce sous-amendement précise que le champ des missions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) peut comprendre l'assistance à l'administration pour l'élaboration de la réglementation applicable aux organismes collecteurs agréés. Par sa connaissance des collecteurs, l'agence dispose en effet d'une expertise utile en ce domaine.