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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 624 rect. 16 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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I. Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation :
« - aux délibérations non compatibles avec le respect de l'équilibre entre les emplois et les ressources des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ; »
II. Supprimer les deux derniers alinéas du même texte.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le champ du veto qui est limité à deux types de délibérations essentielles : celles qui sont non-conformes à la réglementation et celles qui portent sur le respect de l'équilibre emplois - ressources.