AMENDEMENT

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III - 1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.

2° Dans le même alinéa, après les mots : « Elle concourt », sont insérés les mots : « , d'une part, ».

IV - Le 6° de l'article L. 5223-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« 6° À la préparation de l'intégration en France et à la réalisation du parcours d'intégration dont la durée ne peut excéder cinq années à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour autorisant son détenteur à séjourner durablement en France ; elle est chargée de la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage de la langue française adaptés aux besoins d'intégration des étrangers, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs. » 

V - Des agents non titulaires de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances affectés aux missions antérieurement exercées par celle-ci en matière d'intégration, sont transférés à l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers Migrants, dans des conditions fixées par arrêté des ministres concernés.  Ils conservent, lors de ce transfert, le bénéfice de leurs contrats.

Inscrit dans le cadre de la RGPP (décision n° 169 prise par le Conseil de la modernisation des politiques publiques) et tirant les conséquences de la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le dispositif qui vous est proposé modifie l'organisation de l'action publique en matière d'intégration.

La décision RGPP prévoit notamment une rationalisation de l'action publique en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, par la suppression des doublons actuels en la matière.

Le III inséré à l'article 22 retire à l'ACSE sa compétence en matière d'intégration.

Il convient en effet que l'intégration relève d'un seul opérateur, l'Agence Nationale de l'Accueil des Etrangers Migrants (ANAEM) étant jusqu'alors compétente sur le contrat d'accueil et d'intégration sans l'être pour la poursuite du parcours d'intégration. Ce parcours durerait cinq années, l'ANAEM (dont la dénomination va évoluer en office français de l'immigration et de l'intégration) étant particulièrement chargée de la mise en œuvre des formations linguistiques.

Le IV inséré à l'article 22 précise les compétences de l'ANAEM en matière d'intégration.

L'ANEM verra ses ressources propres renforcées grâce à la réforme des taxes assises sur l'immigration, dont la réforme est proposée dans le projet de loi de finances pour 2009. Les recettes supplémentaires prévues seront pour une part affectées aux actions en matière d'intégration. 

Le V inséré à l'article 22 précise le transfert d'agents non titulaires de l'ACSé à l'ANAEM consécutif aux III et IV ci-dessus de l'article 22.

Tirant les conséquences, dans le cadre de la réforme de l'Etat, de la rationalisation de l'action publique en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière, par la suppression des doublons actuels, des dispositions introduites dans la loi de mobilisation pour le logement retirent à l'ACSE sa compétence en matière d'intégration. Il convient en effet que la politique d'intégration puisse être mise en œuvre par un seul opérateur, dans le cadre de parcours d'intégration personnalisés et cohérents. L'ANAEM (dont la dénomination va évoluer en « Office français de l'immigration et de l'intégration ») sera chargée de la réalisation de ces parcours.

Il convient donc de prévoir les conditions dans lesquelles des agents de l'ACSE actuellement en charge des questions d'intégration sont transférés à l'ANAEM.

Les agents concernés reçoivent, lors du transfert, l'assurance du bénéfice des dispositions contractuelles qui leur sont applicables, en particulier la rémunération.