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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 630 rect. 15 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REVET, JUILHARD et BIZET et Mme ROZIER ARTICLE 3 |
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À la fin du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget
par les mots :
dans le cadre de la loi de finances votée par le Parlement
Objet
Cet article se suffit à lui-même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.