AMENDEMENT

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le préfet, au nom de l'État, lorsque l'aliénation porte sur un terrain, bâti ou non bâti, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité. Le préfet peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application de l'article L. 321-1 du présent code ou à un des organismes d'habitation à loyer modéré prévu par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

II. - Le onzième alinéa (f) de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est abrogé.

Cet amendement concerne l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes pour lesquelles le préfet a prononcé un arrêté de carence du fait de la non réalisation de leurs obligations de construction de logements sociaux.

A l'heure actuelle, le préfet peut exercer le DPU en lieu et place de la commune uniquement sur les aliénations d'immeubles ou de terrains destinés à être affectés à une opération  entrant dans le cadre de la convention passée entre le préfet et un organisme en vue de la construction de logements sociaux.

Dans son rapport remis au Premier ministre sur la relance de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement, M. Etienne Pinte a proposé que, dans les communes en constat de carence, le préfet dispose du droit de préemption urbain sur l'ensemble du parc existant.

C'est ce que propose cet amendement, qui étend l'exercice du droit de préemption par le préfet à toutes les aliénations d'immeubles affectés au logement, étant entendu que le terme "immeubles" recouvre les terrains bâtis et non bâtis.