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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 665 17 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 92 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 20 |
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Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 92 pour l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
définies par décret en Conseil d'Etat
Objet
Amendement de précision.