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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 682

22 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 332 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


 

Dans le texte proposé par l'amendement n° 332 pour l'article L. 345-2-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

peut être mis

par les mots:

est mis

Objet