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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 7 8 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 1ER |
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A la fin de la première phrase du second alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
la convention conclue en application de l'article L. 351-2
par les mots :
les conventions conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation en vigueur