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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 99 8 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 20 |
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Remplacer le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 bis, les mots : « doit être en bon état d'habitation, remplir les conditions d'hygiène normales » sont remplacés par les mots : « doit satisfaire aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
3° Dans le troisième alinéa de l'article 19, les mots : « suivant les usages locaux et » sont supprimés ;
4° Dans le septième alinéa de l'article 20, les mots : « suivant les usages locaux et » sont supprimés.