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Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 28 30 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois Article 5 (Art. L. 4145-1 du code de la défense) |
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I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »
par les mots :
« Militaires de la gendarmerie nationale »
II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :
« Militaires de la gendarmerie nationale