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Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 31 30 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans le 2° de l'article 16, les mots: « de la défense » sont remplacés par les mots: « de l'intérieur » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 706-99, les mots: « ou du ministre de la défense » sont supprimés.