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Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 41 15 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. BILLOUT, HUE, MÉLENCHON et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche Article 5 (Article additionnel après Art. L. 4145-3 du code de la défense) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 4145-3 du code de la défense, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le classement indiciaire spécifique des officiers et sous-officiers de gendarmerie et les conditions particulières de leur régime indemnitaire doivent être soumis, pour avis conforme, au Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie. »
Objet
Cet amendement vise à faire jouer au Conseil militaire de la gendarmerie le rôle de concertation et de représentation des personnels dont il est dénué.