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Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 58 16 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 4 rect. de la commission des affaires étrangères présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 4 :
pour l'exercice des missions de police judiciaire.
Objet
Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression « pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires » par la formulation « pour l'exercice des missions de police judiciaire ». Cette formulation présente l'avantage de ne viser que la mission de police judiciaire et les missions qui s'y rapportent directement.