|
Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 62 16 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission des affaires étrangères présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 15, après le mot :
réserviste
insérer les mots :
de la gendarmerie nationale
Objet
Le présent sous-amendement vise à appliquer le principe de l'incompatibilité entre mandats électifs aux seuls réservistes de la gendarmerie nationale.