AMENDEMENT

Supprimer le II de cet article.

L'introduction dans la procédure d'adoption du budget de la Polynésie française d'un débat d'orientations budgétaires soulève les difficultés suivantes :

Les deux premiers alinéas du nouvel article 144-1 doivent être rapprochés des dispositions du premier alinéa de l'article L.O. 273-1 du code des juridictions financières qui précise que le président de la Polynésie française dépose le projet de budget sur le bureau de l'assemblée au plus tard le 15 novembre.

Le respect du délai de deux mois prévu pour le débat d'orientations budgétaires se heurte à la date de rentrée pour la session budgétaire de l'assemblée.

Cet article supprime une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéder à des modifications du budget voté dans certaines conditions (cf. art. 127).