AMENDEMENT

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 144-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 par les mots :

sans préjudice des dispositions de l'article 127

Le nouvel article 144-1 vient supprimer une disposition importante qui permettait à la commission permanente de procéder à des modifications du budget voté dans certaines conditions (cf. art. 127). Il convient de préserver cette attribution par une réserve rappelant les prérogatives de la commission permanente.