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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 41 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE Article 16 (Art. 172-1) |
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Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 172-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, après les mots :
tribunal administratif
insérer les mots :
ou le Conseil d'État
Objet
La rédaction du nouvel article 172-1 ne prend pas en compte le fait que les actes de la Polynésie française peuvent être déférés soit au tribunal administratif, soit au Conseil d'État en fonction de leur importance (c'est-à-dire de leur influence sur le fonctionnement des institutions du Pays). Il convient donc d'introduire ce cas de figure.