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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 50 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa de l'article 119 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les mots : « fixées au début du mandat par une délibération » sont remplacés par les mots : « fixées par son règlement intérieur. »
Objet
Amendement de coordination. Il convient de préciser que le régime des sessions doit figurer dans le règlement intérieur et non pas dans une « simple » délibération. Le régime de ces actes diffère en effet. Le règlement intérieur ne peut être contesté que devant le Conseil d'État.