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Direction de la séance |
Projet de loi organique Polynésie française - loi organique (1ère lecture) (URGENCE) (n° 61 , 69 ) |
N° 53 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FLOSSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase l'article 174 de la loi organique nº 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, après les mots : « et les communes », sont insérés les mots : « ou des dispositions relatives aux attributions et aux règles de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie française ou de l'assemblée de la Polynésie française ou de son président ».
Objet
Le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort lorsqu'il s'agit d'actes relatifs à la nomination ou la fin de fonction des membres des institutions de la Polynésie française ou encore de litiges relatifs à la répartition des compétences. Cet amendement complète cette compétence de la Haute Juridiction pour les litiges relatifs aux attributions et aux règles de fonctionnement des institutions de la Polynésie.