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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 67 , 72 , 73)

N° 111

9 novembre 2007
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes LE TEXIER, DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER et ALQUIER, M. DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Supprimer le 1° du I de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir l'exonération de CSG pour les allocations de préretraite d'un faible montant.