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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 129 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. DOMEIZEL, Mmes CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 |
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Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2009, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités de référence, leurs spécialités génériques ainsi que les spécialités dont les caractéristiques en termes de sécurité et d'efficacité sont équivalentes. Il comprend notamment, pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, au prix public et au coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible au public. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans une politique d'amélioration et de poursuite du développement des génériques. Il prévoit que l'AFSSAPS et l'Assurance maladie mettent au point un répertoire des équivalents thérapeutiques, d'ici au 1er janvier 2009.