AMENDEMENT

 

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Cet article suspend l'obligation de s'acquitter d'un droit d'entrée - égal au montant des cotisations afférentes à la période écoulée depuis le début de l'expatriation, dans la limite de 2 ans - pour toutes les personnes qui adhèrent à l'assurance maladie, maternité des Français expatriés au cours de l'année 2008; droit d'entrée qui a été prévu -dans sa sagesse- par la Loi du 13 juillet 1984 afin de prévenir les adhésions à "risque ouvert" puique la Caisse de Sécurité Sociale des Français de l'Etranger est une caisse d'assurances volontaires .

Il a pour objectif de renforcer l'attractivité de l'assurance maladie offerte par la Caisse des Français de l'Etranger (CFE).

Cette disposition s'inscrit dans le cadre de plusieurs mesures visant à faciliter les adhésions à la CFE : une baisse du taux des cotisations maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés doit en effet intervenir prochainement par décret. 

Elle répond à une demande forte des français expatriés : une évaluation du nombre de personnes qui pourraient ainsi s'affilier à l'assurance maladie de la CFE porte sur un chiffre de près de 15.000 personnes. Ce qui permet de penser que loin de pénaliser ou de mettre en péril l'équilibre de la Caisse, équilibre assuré depuis sa création en 1984, cette disposition renforcera au contraire sa situation par un afflux de nouveaux adhérents comme cela a d'ailleurs été le cas lors des précédentes suspensions de ce droit d'entrée prises dans des conditions similaires d'accompagnement de baisses des taux ou d'élargissement de l'accès à la CFE.