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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 158 9 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, MM. GODEFROY, CAZEAU et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 35 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans un délai d'un an après la promulgation de la loi de financement de sécurité sociale, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'affectation des crédits issus des franchises prévues à cet article.
Objet
Le projet de loi prétend à travers les franchises prendre en considération le financement de certains types d'affection.
En conséquence il est demandé au gouvernement de faire un état de l'affectation des crédits issus des franchises.