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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 166 rect. 14 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, GODEFROY et DOMEIZEL, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, CAMPION, JARRAUD-VERGNOLLE, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ».
Objet
Les organismes complémentaires sont très peu associés aux décisions prises par les pouvoirs publics dans le domaine de l'hôpital, y compris lorsque celles-ci ont un impact direct sur leurs comptes. La mise en place du ticket modérateur forfaitaire de 18 euros reste l'exemple le plus illustratif de ce défaut d'association.
Pour y remédier, il convient de faire entrer à l'UNOCAM, à l'Observatoire Economique de l'Hospitalisation, dans la mesure où la fusion des deux instances est une hypothèse envisagée par la loi.