AMENDEMENT

Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « des centres » est ajouté le mot : « départementaux, ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La maison départementale des personnes handicapées peut partager avec les services du département le système d'information qu'elle a mis en œuvre pour le traitement des données prévu à l'alinéa précédent. Elle habilite les agents du département qui y ont accès dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de la gestion de la prise en charge du handicap, pour le paiement des prestations prévues aux articles L. 245-1 et suivants, des transports scolaires ou des prises en charge de services ou établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de sa compétence, à l'exclusion des informations médicales mentionnées au f du 1° de l'article R.146-39. »

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les départements assurent le paiement de la prestation de compensation du handicap qui est instruite par la maison départementale des personnes handicapées. A ce titre, ils doivent pouvoir accéder au système d'information de la MDPH aux fins de mutualisation des outils.

La rédaction proposée permettra d'assurer la sécurité juridique des choix techniques des MDPH et des conseils généraux afin de répondre dans de meilleures conditions aux attentes des personnes handicapées, tout en préservant la confidentialité des données à caractère médical.