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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 222 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 9 E |
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I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les attributions d'actions qui excluent les personnes mentionnées au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque celles-ci ont un mandat social dans la société qui attribue les actions, sont exonérées de la contribution. »
II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'instauration d'une contribution patronale sur les plans d'actions gratuites risque de freiner le développement de ces mécanismes. Afin de favoriser la diffusion des plans d'actions gratuites aux salariés, il est proposé d'exonérer de la contribution patronale les plans qui ne bénéficient pas aux mandataires sociaux de la société émettrice des actions.