|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 225 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 E |
|||||||||
Dans la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, remplacer le pourcentage :
10%
par le pourcentage :
28,2%
Objet
L'actuel article 9E du projet de loi prévoit que le taux de la cotisation patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions est limitée à 10% de 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options à la de décision d'attribution. Ce taux est trop limité et ne peut pas contribuer réellement à améliorer les conditions de financement de la sécurité sociale. Au contraire, un taux de 28,2% correspond aux cotisations patronales famille, maladie, chômage et retraite appliquée aux salaires et permettrait de dégager un supplément de recettes substantiel pour faire face aux dépenses du budget de la sécurité sociale.