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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 226 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARC, Mme BRICQ, MM. CAZEAU, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE, CAMPION, SAN VICENTE-BAUDRIN, PRINTZ, SCHILLINGER, ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 E |
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Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
« Cette contribution de 28,2% n'est pas applicable lorsque les options de souscription ou d'achat d'actions, une fois levées, et les actions gratuites sont affectées à un plan d'épargne entreprise, les modalités de cette affectation seront définies par décret. »
Objet
La loi doit favoriser, pour les entreprises qui le souhaitent, les plans d'épargne entreprise qui permettent aux salariés de constituer une épargne retraite. Cet amendement est destiné à inciter au développement des plans d'épargne entreprise tout en préservant le financement de la sécurité sociale.