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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 247 rect. 14 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CÉSAR et MORTEMOUSQUE ARTICLE 11 |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - A l'article L. 751-17 du code rural, après la référence : « L. 241-13 » sont insérés le mot et la référence : « et L. 241-18 ».
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de cohérence du code rural avec la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007. Il complète les renvois dans le code rural à la branche accidents du travail concernant la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires réalisées par les salariés agricoles.