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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 283 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article.
Objet
Il n'est pas acceptable de prévoir d'assujettir à la CSG les petites allocations de préretraites (d'autant plus au taux de 7,5 %).
Il y a disproportion avec le manque de courage pour faire contribuer les industries pharmaceutiques qui engrangent des bénéfices énormes et les professionnels de santé à qui on laisse pratiquer des dépassements d'honoraire sans limite.