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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 342 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 35 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Sans nier l'intérêt de cet article, les auteurs de cet amendement souhaitent faire valoir qu'il est souhaitable de favoriser les mesures incitatives plus que coercitives et ce particulièrement lorsqu'il s'agit d'une population en grande difficulté.