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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 351 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les IV à VI de l'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont abrogés.
Objet
L'article 69 de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 supprime à compter du 1er janvier 2008 la procédure d'agrément des conventions collectives de travail conclues au niveau national applicables aux établissements de santé avec pour corollaire la non opposabilité de ces conventions aux organismes financeurs. Seuls demeureront soumis à la procédure d'agrément les conventions concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Il n'est pas possible, selon nous, de justifier la suppression de l'agrément au niveau national au seul motif que, techniquement, le mode de tarification ne permet pas d'en tenir compte. Le mode de tarification ne doit en aucun cas être une fin en soi mais demeurer un outil au service de l'objectif visé : l'efficience et l'équité de traitement entre les différents acteurs de l'offre de soins, quel que soit leur statut.