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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 419 rect. 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PROCACCIA, BRISEPIERRE, HERMANGE, PAPON et SITTLER, MM. CAMBON, ETIENNE, EMORINE, CORNU et POINTEREAU et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, ROZIER, DESMARESCAUX, MÉLOT, PANIS et BOUT ARTICLE 25 |
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Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
par les mots :
à la convention nationale concernée et mentionnée à l'article L. 162-14-1
Objet
Amendement de cohérence. Il n'est pas logique de consulter que les médecins, lorsqu'ils ne sont pas concernés. La référence à l'article 162-14-1 permet de viser toutes les conventions nationales signées par d'autres professionnels de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.