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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 67 , 72 , 73) |
N° 437 12 novembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC ARTICLE 28 |
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Les praticiens du secteur 2 sont déjà soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs opposables dans certaines situations, en partie pour les patients bénéficiant de la CMU-C.